CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ XML SRL/BV (XML-MED) (CI-APRÈS XML MED)

ARTICLE 1^ER : PRÉAMBULE

1. 1. Les présentes conditions générales de ventes de la Société (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes de produits de la Société à un client de la Société (ci-après le « Client »), à toutes les ventes de produits de la Société au Client, ainsi qu’à toute relation commerciale entre la Société et le Client. Toute commande par le Client ou vente au Client de produits de la Société emporte donc l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales, qui prévaudront sur toutes conditions générales d’achat du client et qui seront le cas échéant complétées les conditions particulières reprises dans tout autre document contractuel, en ce compris les bons de commande ou les factures.
   2. Tout autre document que les Conditions Générales, et notamment les renseignements repris dans les fiches de produits, les catalogues, notices, barèmes, prospectus, publicité ou autres documents, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande seront applicables.
   3. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2. 1. Toute commande de produits par le Client devra être communiquée par l’envoi d’un bon de commande à la Société par voie postale à l’adresse de son siège social ou par email ou par l’introduction de la commande sur le site internet de la Société.
   2. Toute commande sera contraignante à l’égard du Client à partir de la date de réception par la Société de la commande et ne pourra être modifiée ou annulée par le Client que dans les hypothèses prévues aux Articles 5 et 2.6.
   3. Dans le cas où le Client émettrait une commande sans avoir procédé au règlement d’une commande précédente, la Société pourra le cas échéant suspendre l’exécution de cette commande jusqu’au paiement intégral des factures restant dues, et ce sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
   4. Toute première commande doit faire l’objet d’un règlement au comptant, accompagné des références commerciales et bancaires de l’acheteur permettant l’ouverture par la Société d’un compte-client. Si la Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande notamment en cas de modification de sa situation juridique telle que l’ouverture d’une procédure collective d’insolvabilité, d’une modification du contrôle ou d’une modification statutaire, la Société peut le cas échéant subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par l’acquéreur de garanties au profit de la Société.
   5. Sauf accord écrit de la Société, les modifications de commande par le Client ne seront pas prises en compte. En cas de modification expressément acceptée par la Société, le Client indemnisera la Société pour tous les frais encourus jusqu’à lors, notamment les frais d’Etude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, stock et en cours de fabrication, matières premières, outillages, et pour toutes les conséquences directes et indirectes, sans préjudice de toute autre indemnité que la Société pourrait réclamer en réparation des dommages subis.
   6. Si la commande est annulée par l’acheteur de manière unilatérale, celle-ci sera due en totalité, sous réserve de tous autres dommages visés à l’article 7.
   7. Dans le cas où la Société accepterait d’annuler tout ou partie de la commande, le Client indemnisera la Société pour la marge non perçue par la Société, pour tous les frais qui ont été supportés à l’occasion de la commande, en ce compris mais de manière non limitative, les frais d’étude, les dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, le coût du maintien d’un stock et des en cours de fabrication, le coût des matières premières, outillages, et pour toutes les conséquences directes et indirectes, sans préjudice des indemnités que la Société pourrait lui réclamer en réparation de l’entièreté des dommages subis. Le Client indemnisera également la Société de la perte de profits pour la commande annulée.

ARTICLE 3 : PRIX

3. 1. Le prix applicable sera celui indiqué dans le bon de commandes ou dans toute convention conclue avec la Société. La Société se réserve le droit d’ajuster le Prix, afin de prendre en compte les augmentations du coût du transport aérien (à la signature de la Convention : 13,00 USD le kilo – chaque USD supplémentaire par kilo entraînera une augmentation du prix à l’unité des Produits de 0,01 EUR hors TVA), des prix pratiqués par le Fabricant ou du prix de la matière première, ainsi que le taxes de toute nature survenues après l’acceptation de la commande.
   2. Sauf dérogation, le Prix s’entend en principe selon l’Incoterm DDP (Incoterms 2020) (Delivery and Duties Paid).
   3. La Société se réserve le droit d’adapter le Prix en conséquence de toute modification de la commande acceptée par la Société ou toute modification du lieu de livraison acceptée par la Société.
   4. Dans le cas où le Client demanderait à ce que les Produits soient livrés à l’aide de palettes au format non-standardisé autre que celui visé à l’Article 5.7, la Société se réserve le droit d’adapter le Prix pour prendre en compte toute augmentation des coûts y relatifs.
   5. Tous les prix sont mentionnés en euros et sont, quel que soit le lieu de destination, exclusifs de TVA et tous autres taxes et impôts.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

4. 1. A la conclusion de la Convention, la Société émettra au Client une facture d’un montant d’acompte équivalant à 50% du Prix de la commande des Produits hors TVA. Le Client paiera cette facture comptant à la conclusion de la Convention. Le Client remettra immédiatement une preuve du paiement de la facture à la Société.
   2. A la date de la livraison des Produits, la Société émettra une facture d’un montant équivalant au solde du Prix (montant du Prix diminué par le montant de l’acompte visé à l’Article 4.1). Cette facture sera payée par le Client dans les 5 (cinq) jours de la date de la livraison des Produits à l’adresse convenue. Le Client remettra une preuve de paiement de la facture à la Société.
   3. En cas de livraisons partielles des Produits, la Société émettra plusieurs factures et le solde du Prix sera payé proportionnellement au nombre d’unités de Produits livrées. Ces factures seront payées par le Client dans les 5 (cinq) jours de la date de la livraison des Produits à l’adresse convenue. Le Client remettra une preuve de paiement des factures à la Société
   4. À défaut de respect de l’une quelconque des échéances convenues, ou en cas de risque de défaut de paiement avéré, tous les montants dus par le Client, en ce compris les factures non échues, deviendront exigibles immédiatement, sans préavis ni mise en demeure, sans préjudice au droit de la Société de résilier la Convention, d’en suspendre l’exécution ou de réclamer au Client une indemnisation des dommages subis en raison de tels manquements.
   5. En cas de défaut de paiement à l’une quelconque des échéances convenues, et sans préjudice au droit de la Société de réclamer une indemnisation complémentaire couvrant tous les autres frais de recouvrement réellement encourus suite au défaut de paiement, en ce compris une indemnité de procédure, toute somme due portera de plein droit, à compter du lendemain de la date d’échéance, un intérêt moratoire au taux de 10% l’an, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% sur les sommes dues.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5. 1. Les délais de livraison des produits mentionnés dans le bon de commande, la facture, toute autre convention écrite avec la Société ou toute communication de la Société sont des délais estimés et non contraignants (« Estimated Time of Arrival » ou « ETA »).
   2. Les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification de la commande. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, de retenue ou d’annulation de commandes en cours.
   3. Sauf dérogation, la Société livrera les produits et la charge des risques sera transférée selon l’Incoterm DDP (Incoterms 2020) (Delivery and Duties Paid) à l’adresse indiquée dans le bon de commande, la facture ou dans toute autre convention écrite avec la Société.
   4. Toute demande de modification du lieu de livraison devra faire l’objet d’un accord écrit de la Société, qui se réserve le droit de modifier le Prix en conséquence, conformément à l’article 3.3.
   5. A partir du moment du transfert des risques, le déchargement, le chargement pour le post-acheminement, le post-acheminement et la manutention des Produits, ainsi que les frais y afférents relèveront de l’entière responsabilité du Client.
   6. La Société se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles ou en lots, sans que cela ne donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts, de retenue ou d’annulation de commandes en cours.
   7. En cas de commande importante, la Société livrera les produits au Client à l’aide de palettes standardisées EURO (EPAL) dont les dimensions sont les suivantes : 120 cm de longueur x 80 cm de largeur x 14,5 cm de hauteur.
   8. Dans l’hypothèse où la Société et le Client auraient convenu d’une livraison des Produits en un autre lieu que celui convenu ou si la Société ne peut assurer la livraison en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société stockera les Produits conditionnés durant une période maximum de 5 jours. Passé ce délai le Client doit assurer l’enlèvement de ceux-ci, à défaut de quoi des frais de stockage de 15 EUR/ jour et par m³ seront facturés pour frais de stockage.
   9. La Société s’engage à stocker les Produits suivant les règles classiques de stockage (hors gel, hors eau, lieu fermé). Tous besoins spécifiques devront être demandé par écrit et feront l’objet d’une étude entre le Client et la Société.
   10. En toutes hypothèses, si la Société est contrainte, en raison de circonstances relevant du Client, de stocker les produits fabriqués dans ses entrepôts, ceux de son fournisseur, ou en tout autre lieu convenu entre la Société et le Client, la Société facturera au Client tous les frais supplémentaires encourus pour le stockage des Produits, afin que le Client puisse organiser dans les meilleurs délais le transport de sa marchandise.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

6. 1. Dans l’hypothèse où la Société fournirait au Client une prestation de création et de fabrication des moules, la société en conservera la propriété intellectuelle et industrielle de ceux-ci. Cette prestation sera facturée par la Société au Client, sauf accord spécifique.

ARTICLE 7 : GARANTIE

7. 1. La Société limite sa garantie à sa seule prestation et ne pourra être responsable des avaries éventuelles des éléments contenus à l’intérieur des emballages réalisés.
   2. Les produits sont garantis conformément à la garantie légale à compter de la réception des Produits par le Client. Il est de la responsabilité du Client d’assurer les bonnes conditions de stockage et de manipulation des produits.
   3. Sauf disposition expresse contraire, la Société décline expressément toute autre garantie, expresse ou implicite.

ARTICLE 8 : CONTESTATIONS – DÉLAIS

8. 1. Toute demande ou contestation relative aux factures émises par la Société devront être émises par le Client, par écrit, au plus tard dans les cinq (5) jours de l’émission de la facture contestée. Passé ce délai, le Client renonce expressément à toute contestation de la facture émise par la Société.
   2. La constatation d’un litige ou d’une différence de montant d’échéance ne pourra donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec les services comptables de la Société, mais en aucun cas au non-paiement de l’échéance.
   3. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata n’aura été adressée à la Société dans un délai d’un (1) mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur.
   4. De manière générale, le non-paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non-retour d’un effet de commerce dans un délai légal peuvent entrainer la suspension de l’exécution ou de la livraison de toute prestation en cours par la Société.
   5. Le Client a l’obligation d’inspecter les produits livrés dès la livraison. Toute réclamation relative à la non-conformité des produits livrés, telles que des insuffisances quantitatives, et/ou des vices apparents des produits livrés, devra être notifiée à la Société par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Passé ce délai, le Client perd tout droit à réclamation pour une telle non-conformité quantitative ou pour vices apparents affectant les produits.
   6. Toute demande ou réclamation relative à des vices cachés devra être notifiée à la Société par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la découverte du vice. En l’absence de notification dans ce délai, la Société ne pourra être tenue responsable pour tout quelconque vice caché relatif aux produits.
   7. Les réclamations concernant la non-conformité ou des vices affectant les produits ne donneront pas au Client le droit de suspendre le paiement du prix.
   8. Les dispositions de cet Article contiennent les seules voies de recours du Client en cas de non-conformité des livraisons et/ou de vices des Produits.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

9. 1. La Société ne peut voir sa responsabilité engagée qu’en cas de dol, y compris pour les dommages corporels, décès et dommages aux biens.
   2. La responsabilité de la Société est, en outre, limitée au montant de la marge nette de la Société pour l’ensemble des commandes du Client au cours de l’année civile précédent le dommage, étant entendu que ce montant ne pourra en aucun cas dépasser 50.000,00 EUR pour l’ensemble des demandes d’un même Client.
   3. En cas de demande ou réclamation du Client relatives à la non-conformité des produits livrés ou à tous vices cachés, qui viendraient à être déclarées fondées, la Société procèdera, à sa discrétion, au remplacement des produits non-conformes ou à un remboursement du prix.
   4. Le Client exonère la Société de toute responsabilité et renonce à tous recours et demandes quant à la conformité, l’importation et la distribution des Produits au regard de la législation et de la réglementation applicables, ainsi que pour tous défauts de conformité des produits, et notamment pendant la durée de validité des mesures provisoires adoptées aux niveaux européen et belge et des protocoles spécifiques de l’AFMPS.
   5. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Client (y compris ses employés, préposés, ou mandataires), ni envers tous tiers pour tout dommage découlant de l’utilisation des produits ou résultant de la négligence ou d’une action fautive du Client, de ses propres clients, ou de leurs employés, préposés ou mandataires, ou des utilisateurs finaux. Le Client sera responsable vis-à-vis de la Société pour tout dommage que celle-ci subirait en relation avec ce qui précède.
   6. Sous réserve de dommages causés par un dol, la Société ne sera pas responsable vis-à-vis du Client de dommage indirects, consécutifs, accessoires, toute atteinte à la réputation ou toute perte de profits, en ce compris pour une perte de chance.
   7. En toutes hypothèses, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cas d’une différence quantitative entre la quantité des produits commandée et la quantité des produits livrée, si cette différence correspond aux pourcentages de marge de tolérance suivants:

• 100 000 exemplaires et au-dessus : 2%
• 100 000 exemplaires et au-dessous : 5%
• 10 000 exemplaires et au-dessous : 10%
• 2 000 exemplaires et au-dessous : 20%

1. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des défaillances qualitatives des produits, si le pourcentage de produits affectés ne dépasse pas les limites suivantes :

• 100 000 exemplaires et au-dessus : 2%
• 100 000 exemplaires et au-dessous : 5%
• 10 000 exemplaires et au-dessous : 10%
• 2 000 exemplaires et au-dessous : 20%

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ

10. 1. La Société demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des factures dues par le Client.
    2. En cas de revente, la Société conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
    3. Par cette clause, le Client accepte sans réserve que le contenant et contenu soient considérés comme un produit unique et donne donc droit à la société́ d’exercer sa clause de réserve de propriété sur l’ensemble du contenant et du contenu.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

11. 1. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
    2. Ainsi, la Société ne pourrait être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence belge en ce compris mais de manière non-limitative : les retards dus à des tiers, les phénomènes météorologiques défavorables tels que les incendies, les inondations, la foudre, les tremblements de terre, les tempêtes ou autres, les explosions, les guerres, les révolutions, les actes de terrorisme, les émeutes, les conflits sociaux tels que les blocages, les grèves chez le Client, la Société ou le fournisseur de la Société, les lock-out ou autres, les grèves chez les transporteurs, postes services publics, les services de télécommunication, les accidents d’exploitation, la carence des fournisseurs de la société, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, les pandémies et les actes des pouvoirs publics à portée générale ou personnelle tels que les lois, les règlements, les ordonnances ou les embargos.
    3. En cas de Force Majeure, la Société :

1. notifiera immédiatement à l’autre Partie les éléments constitutifs du cas de Force Majeure et la tiendra pleinement informée de leur persistance et de tout changement pertinent de circonstances pendant que ce cas de Force Majeure persiste ;
2. prendra toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour minimiser les effets de la Force Majeure sur l’exécution de ses obligations ;
3. à défaut de respecter les obligations précédentes, ne pourra bénéficier d’aucune exonération pour Force Majeure et ses obligations resteront en vigueur.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION ET RÉSOLUTION

12. 1. La Société peut, sans mise en demeure ni décision judiciaire, suspendre l’exécution de ses obligations, résilier la convention, ou résoudre la convention dans les cas suivants :

1. toute procédure collective d’insolvabilité dont fait l’objet le Client, en ce compris, mais de manière non limitée, une demande de sursis de paiement, une dissolution, une liquidation, une réorganisation judiciaire ou une procédure de faillite ;
2. manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations découlant de la loi, de toute réglementation, de la convention ou des Conditions Générales. L’ensemble des obligations du Client sont considérées comme essentielles et déterminantes du consentement de la Société.

1. Dans le cas où la Convention prendrait fin en vertu de l’Article 1, la Société sera également en droit de réclamer l’indemnisation de tout dommage découlant de la perte de profits liée à l’inexécution de la Convention, sans préjudice de toute autre indemnisation à laquelle la Société pourrait prétendre à quelque titre que ce soir.
2. Nonobstant ce qui précède, la Société pourra, en toutes hypothèses, en ce compris celles qui précèdent, réclamer l’exécution en nature ou le paiement de dommages et intérêts au Client.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

13. 1. Le droit belge régit les Conditions Générales, les commandes et toute convention entre la Société et le Client.
    2. En cas de litiges relatifs aux Conditions Générales, aux commandes ou à toute convention entre la Société et le Client, les juridictions de l’arrondissement de Bruxelles (Belgique) seront exclusivement compétentes, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appels en garantie.